Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article

Article 37-8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 37-8 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 17 novembre 2022 fixant les pourcentages mentionnés aux articles 37-7 et 37-8 du décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 17 novembre 2022 - art. 2 (V)
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