Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 · Article

Article 78

Article en vigueur depuis le 13 mars 1969.

Carte de l'article 78 du Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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