Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n°69-520 du 31 mai 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juin 1969 au 3 avril 2002 (modifiée)
• Rédaction du 3 avril 2002 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-444 du 26 mars 2002 - art. 1 () JORF 3 avril 2002
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)