Décret n°69-546 du 2 juin 1969 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 5 mars 2002.

Carte de l'article 12 du Décret n°69-546 du 2 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 5 mars 2002 (en vigueur) — issue de : Décret 76-455 1976-05-12 art. 1 JORF 26 mai 1976; Décret n°2002-309 du 1 mars 2002 - art. 6 () JORF 5 mars 2002
Source : base LEGI (Légifrance), Légifrance, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance. Les liens entre textes sont ceux de LEGI (« lien LEGI »), de leurs visas (« visa ») ou déduits d'un lien « modifie » / « abroge » (« succession »).