Article 31

Article en vigueur depuis le 16 octobre 1975.

Carte de l'article 31 du Décret n°69-662 du 13 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juin 1969 au 16 janvier 1975 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 1975 (en vigueur) — issue de : Décret 75-942 1975-10-15 art. 1 JORF 16 octobre 1975

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°69-662 du 13 juin 1969 - art. 34 (V)
• Décret n°69-662 du 13 juin 1969 - art. 35 (V)