Article 40

Article en vigueur depuis le 28 mars 1977.

Carte de l'article 40 du Décret n°69-662 du 13 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 1977 (en vigueur) — issue de : Décret 75-942 1975-10-15 art. 1 JORF 16 octobre 1975; Décret 77-334 1977-03-28 art. 1 JORF 28 mars 1977

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°69-662 du 13 juin 1969 - art. 26 (V)