Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 7 du Décret n°69-662 du 13 juin 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 21 juin 1969 au 16 octobre 1975 (modifiée)
• Rédaction du 16 octobre 1975 au 25 avril 1984 (modifiée)
• Rédaction du 25 avril 1984 au 16 mars 1986 (modifiée)
• Rédaction du 16 mars 1986 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°86-505 du 14 mars 1986 - art. 4 () JORF 16 mars 1986
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°69-662 du 13 juin 1969 - art. 29 (V)
• Décret n°69-662 du 13 juin 1969 - art. 37-1 (M)
• Décret n°69-662 du 13 juin 1969 - art. 5 (V)