Article 3-1

Article abrogé, en vigueur du 29 mai 2005 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 3-1 du Décret n°69-810 du 12 août 1969 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 décembre 1976 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 27 novembre 2003 (modifiée) — issue de : Décret 93-9 1993-01-04 art. 2 JORF 5 janvier 1993
• Rédaction du 27 novembre 2003 au 29 mai 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-1121 du 25 novembre 2003 - art. 2 () JORF 27 novembre 2003
• Rédaction du 29 mai 2005 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-599 du 27 mai 2005 - art. 9 () JORF 29 mai 2005

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 5 (MMN)
• Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 111 (Ab)