Article 3

Article en vigueur depuis le 3 novembre 1970.

Carte de l'article 3 du Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 novembre 1970 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France. (en vigueur)
• Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 pris pour l'application des articles 1er à 9 de la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°70-1010 du 30 octobre 1970 - art. 8 (V)
• Décret n°71-188 du 9 mars 1971 - art. 7 (V)
• Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 - art. 2 (V)