Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article 2 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 27 mars 1979 au 1er janvier 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1892 du 30 décembre 2017 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 - art. 1 (M)
• Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 - art. 10 (V)