Article 32

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1989 au 1er janvier 2019.

Carte de l'article 32 du Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 février 1970 au 1er janvier 1989 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1989 au 1er janvier 2019 (abrogé) — issue de : Décret n°88-1211 du 30 décembre 1988 - art. 1 () JORF 31 décembre 1988 en vigueur le 1er janvier 1989

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 - art. 11 bis (V)
• Décret n°70-104 du 30 janvier 1970 - art. 18 (M)