Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1992.

Carte de l'article 7 du Décret n°70-107 du 29 janvier 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 1992 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-926 du 7 septembre 1992 - art. 5 () JORF 8 septembre 1992 en vigueur le 1er juillet 1992

Décrets liés (1)

• Décret n°92-926 du 7 septembre 1992 relatif au statut particulier du corps des surveillants et surveillantes en chef de La Poste et du corps des surveillants et surveillantes en chef de France Télécom (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°92-926 du 7 septembre 1992 - art. 8 (V)