Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

Carte de l'article 5 du Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 1970 au 1er octobre 1975 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1975 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1983 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 10 (Ab)
• Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 6 (V)
• Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 - art. 9 (Ab)