Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

Carte de l'article 6 du Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 1970 au 7 mai 1980 (modifiée)
• Rédaction du 7 mai 1980 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 1983 (en vigueur)