Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1983 au 29 novembre 1988.

Carte de l'article 7 du Décret n°70-1186 du 17 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 décembre 1970 au 1er janvier 1983 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1983 au 29 novembre 1988 (abrogé)