Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 30 décembre 1970.

Carte de l'article 8 du Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 1 (V)
  • Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 - art. 12 (V)
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