Article 32

Article abrogé, en vigueur du 3 octobre 1970 au 31 mai 1997.

Carte de l'article 32 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 octobre 1970 au 31 mai 1997 (abrogé) — issue de : Décret 70-894 1970-09-28 art. 6 JORF 3 octobre 1970

Décrets liés (1)

• Décret n°97-586 du 30 mai 1997 relatif au fonctionnement des instances ordinales des experts-comptables (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-586 du 30 mai 1997 - art. 10 (Ab)