Article 4-1

Article abrogé, en vigueur du 3 septembre 1985 au 1er avril 2012.

Carte de l'article 4-1 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 septembre 1985 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°85-927 du 30 août 1985 - art. 4 () JORF 3 septembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 5 (Ab)