Article 65

Article abrogé, en vigueur du 11 septembre 2009 au 1er avril 2012.

Carte de l'article 65 du Décret n°70-147 du 19 février 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 février 1970 au 11 septembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 11 septembre 2009 au 1er avril 2012 (abrogé) — issue de : Décret n°2009-1103 du 8 septembre 2009 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n° 70-147 du 19 février 1970 - art. 60 (Ab)