Article 1

Article en vigueur depuis le 16 avril 1970.

Carte de l'article 1 du Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 avril 1970 (en vigueur) — issue de : Décret 70-323 1970-04-13 JORF 16 avril 1970 rectificatif JORF 19 avril 1970

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n° 70-323 du 13 avril 1970 - art. 9 (VT)