Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 · Article
Article 27
Article abrogé, en vigueur du 21 juillet 1970 au 6 novembre 1990.
Carte de l'article 27 du Décret n°70-652 du 8 juillet 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.