Article 10-10

Article en vigueur depuis le 1er septembre 2017.

Carte de l'article 10-10 du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 1989 au 1er septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°89-730 du 11 octobre 1989 - art. 9 () JORF 12 octobre 1989 en vigueur le 1 septembre 1989
• Rédaction du 1er septembre 2002 au 1er septembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1134 du 5 septembre 2002 - art. 1 () JORF 8 septembre 2002 en vigueur le 1er septembre 2002
• Rédaction depuis le 1er septembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 26; Décret n°2017-786 du 5 mai 2017 - art. 32