Article 16 bis

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1970 au 1er septembre 1989.

Carte de l'article 16 bis du Décret n° 70-738 du 12 août 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 1970 au 1er septembre 1989 (abrogé) — issue de : Décret 74-767 1974-08-28 art. 1 JORF 7 septembre 1974 en vigueur le 1er janvier 1970