Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 1 du Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 septembre 1970 au 23 juin 2011 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 2011 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-699 du 20 juin 2011 - art. 6
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1738 du 28 décembre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°70-803 du 4 septembre 1970 - art. 2 (M)