Article 2

Article en vigueur depuis le 9 janvier 1972.

Carte de l'article 2 du Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 janvier 1972 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 - art. 14 (M)
• Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 - art. 22 (V)