Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1973.

Carte de l'article 23 du Décret n°71-1149 du 17 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er juillet 1973 (en vigueur) — issue de : Décret n°73-978 du 16 octobre 1973 - art. 3 () JORF 23 octobre 1973; Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 - art. 3 () JORF 1er août 1975 en vigueur le 1er juillet 1973; Décret n°75-687 du 16 juillet 1975 - art. 4 () JORF 1er août 1975 en vigueur le 1er juillet 1973
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