Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

Carte de l'article 11 du Décret n°71-342 du 29 avril 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1970 (en vigueur) — issue de : Décret 75-1032 1975-11-04 art. 1 JORF 9 novembre 1975 en vigueur le 1er janvier 1970

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°71-342 du 29 avril 1971 - art. 12 (V)
• Décret n°71-342 du 29 avril 1971 - art. 13 (V)
• Décret n°71-342 du 29 avril 1971 - art. 14 (V)
• Décret n°71-342 du 29 avril 1971 - art. 15 (V)