Article 12

Article en vigueur depuis le 15 mai 1971.

Carte de l'article 12 du Décret n° 71-360 du 6 mai 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 15 mai 1971 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°71-362 du 6 mai 1971 relatif aux autorisations de prospections préalables de substances minérales ou fossiles dans le sous-sol du plateau continental (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°71-362 du 6 mai 1971 - art. 4 (M)