Article 1 ter

Article en vigueur depuis le 17 septembre 2004.

Carte de l'article 1 ter du Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 avril 1995 au 17 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret n°95-359 du 30 mars 1995 - art. 1 () JORF 6 avril 1995
• Rédaction depuis le 17 septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004; Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 2 () JORF 17 septembre 2004