Article 10

Article en vigueur depuis le 1er mai 2010.

Carte de l'article 10 du Décret n°71-618 du 16 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 27 juillet 1971 au 17 septembre 2004 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2004 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 1 () JORF 17 septembre 2004; Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 2 () JORF 17 septembre 2004; Décret n°2004-973 du 15 septembre 2004 - art. 7 () JORF 17 septembre 2004
• Rédaction depuis le 1er mai 2010 (en vigueur) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)