Article 1

Article en vigueur depuis le 3 août 1971.

Carte de l'article 1 du Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 août 1971 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°71-644 du 30 juillet 1971 - art. 2 (V)