Article 4

Article en vigueur depuis le 15 février 2026.

Carte de l'article 4 du Décret n°71-685 du 18 août 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2000 au 15 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-876 du 6 septembre 2000 - art. 1 () JORF 9 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2000; Décret n°2000-876 du 6 septembre 2000 - art. 4 () JORF 9 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2000
• Rédaction depuis le 15 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-89 du 13 février 2026 - art. 1