Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1971 au 1er septembre 2012.
Carte de l'article 15 du Décret n°71-847 du 13 octobre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.