Article 10

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article 10 du Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 1970 au 29 novembre 2002 (modifiée)
• Rédaction du 29 novembre 2002 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2002-1394 du 22 novembre 2002 - art. 1 () JORF 29 novembre 2002
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-398 du 2 mai 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 - art. 11 (V)
• Décret n°71-917 du 8 novembre 1971 - art. 8 (V)