Article 16

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2015.

Carte de l'article 16 du Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 juin 2000 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°94-280 du 11 avril 1994 - art. 4 () JORF 12 avril 1990 en vigueur le 1er août 1994; Décret n°2000-484 du 30 mai 2000 - art. 7 () JORF 3 juin 2000
• Rédaction depuis le 31 décembre 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2015-1792 du 28 décembre 2015 - art. 7