Article 16-1

Article en vigueur depuis le 15 juillet 2018.

Carte de l'article 16-1 du Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2015 au 15 juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juillet 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-609 du 12 juillet 2018 - art. 8