Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er août 1994 au 31 décembre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°89-430 du 29 juin 1989 - art. 1 () JORF 30 juin 1989; Décret n°94-280 du 11 avril 1994 - art. 1 () JORF 12 avril 1990 en vigueur le 1er août 1994
• Rédaction du 31 décembre 2015 au 1er juillet 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1792 du 28 décembre 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-398 du 2 mai 2025 - art. 1