Article 20

Article abrogé, en vigueur du 1er août 1994 au 31 décembre 2015.

Carte de l'article 20 du Décret n° 71-917 du 8 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er août 1994 au 31 décembre 2015 (abrogé) — issue de : Décret n°94-280 du 11 avril 1994 - art. 7 () JORF 12 avril 1990 en vigueur le 1er août 1994