Article 12 bis

Article abrogé, en vigueur du 24 décembre 1999 au 1er février 2006.

Carte de l'article 12 bis du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 décembre 1999 au 1er février 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 - art. 2 () JORF 24 décembre 1999