Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.

Carte de l'article 20 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

Rédaction du 3 décembre 1971 au 24 décembre 1999 (modifiée)
Rédaction du 24 décembre 1999 au 1er février 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°99-1088 du 15 décembre 1999 - art. 6 () JORF 24 décembre 1999
Rédaction du 1er février 2006 au 22 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
Rédaction du 22 novembre 2020 au 27 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 - art. 1
Rédaction du 27 février 2022 au 1er octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 3 (V)
Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-538 du 13 juin 2025 - art. 1

Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 relatif au statut des officiers publics ou ministériels. (en vigueur)
Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)
Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l'acte notarié à distance pendant la période d'urgence sanitaire (en vigueur)
Décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions (en vigueur)