Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 · Article
Article 20-1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2025.
Carte de l'article 20-1 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 22 novembre 2020 au 1er octobre 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-538 du 13 juin 2025 - art. 1