Article 31

Article en vigueur depuis le 22 novembre 2020.

Carte de l'article 31 du Décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er février 2006 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-973 du 10 août 2005 - art. 4 () JORF 11 août 2005 en vigueur le 1er février 2006
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 22 novembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
• Rédaction depuis le 22 novembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 - art. 1