Article 14

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

Carte de l'article 14 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1986 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret 79-1120 1979-12-19 art. 2 JORF 27 décembre 1979; Décret 86-728 1986-04-29 art. 17 JORF 30 avril 1986
• Rédaction depuis le 26 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2