Article 2

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2005 au 26 mai 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 1986 au 3 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 86-728 1986-04-29 art. 10 JORF 30 avril 1986
• Rédaction du 3 avril 2005 au 26 mai 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 3 avril 2005

Décrets liés (4)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles (abrogation programmée)
• Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (en vigueur)
• Décret n° 2016-880 du 29 juin 2016 relatif aux sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire et aux sociétés de participations financières constituées en vue de la détention de parts sociales ou d'actions dans ces sociétés (abrogé)
• Décret n° 2016-1509 du 9 novembre 2016 relatif aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de notaire (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 103 (VT)
• Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 16 (V)
• Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2016-880 du 29 juin 2016 - art. 3
• Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 1
• Décret n°2016-1509 du 9 novembre 2016 - art. 4 (V)