Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 · Article
Article 2-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article 2-2 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 30 avril 1986 au 3 avril 2005 (modifiée) — issue de : Décret 86-728 1986-04-29 art. 11 JORF 30 avril 1986
- Rédaction du 3 avril 2005 au 26 mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-311 du 25 mars 2005 - art. 1 () JORF 3 avril 2005
- Rédaction du 26 mai 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022 - art. 8
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 2-3 (M)
- Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 2-5 (M)