Article 26

Article en vigueur depuis le 26 mai 2016.

Carte de l'article 26 du Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 décembre 1971 au 26 mai 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-661 du 20 mai 2016 - art. 2

Décrets liés (2)

• Décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires (abrogé)
• Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°71-942 du 26 novembre 1971 - art. 10 (M)
• Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 10 (Ab)
• Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 2
• Code de commerce - art. R444-63 (V)