Article 3

Article en vigueur depuis le 1er août 1996.

Carte de l'article 3 du Décret n° 71-990 du 13 décembre 1971 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er août 1996 (en vigueur) — issue de : Décret n°97-1047 du 14 novembre 1997 - art. 2 () JORF 16 novembre 1997 en vigueur le 1er août 1996