Article 12

Article abrogé, en vigueur du 3 février 1977 au 1er avril 2000.

Carte de l'article 12 du Décret n°72-196 du 10 mars 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 février 1977 au 1er avril 2000 (abrogé) — issue de : Décret 77-91 1977-01-27 art. 4 JORF 3 février 1977

Décrets liés (1)

• Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 - art. 20 (VT)