Article 17

Article en vigueur depuis le 13 avril 1972.

Carte de l'article 17 du Décret n°72-283 du 12 avril 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 avril 1972 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 6 septembre 1977 relatif à l'application de l'article 17 du décret n° 72-283 du 12 avril 1972. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 18 (V)
• Décret n°72-283 du 12 avril 1972 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 6 septembre 1977 - art. 1 (V)