Article 9

Article en vigueur depuis le 10 novembre 2005.

Carte de l'article 9 du Décret n°72-283 du 12 avril 1972 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 avril 1972 au 10 novembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret 72-32 1972-01-15 ART. 4 JORF 18 janvier 1972
• Rédaction depuis le 10 novembre 2005 (en vigueur) — issue de : Décret n°2005-1392 du 8 novembre 2005 - art. 17 () JORF 10 novembre 2005